Note étude accorde les remises suivantes sur les émoluments proportionnels :
- De 5 000 000€ à 10 000 000€ : 20%

Pour les dossiers de vente de biens immobiliers à usage non résidentiel, notre étude
accorde les remises suivantes sur les émoluments proportionnels :
- De 10 000 000€ à 20 000 000 € : 40%

Ces remises sont consenties conformément aux dispositions de l’article L.444-2 du ode
de commerce et de l’article A.444-174 du Code de commerce, dans les limites et
conditions prévues par la réglementation.

La remise d’applique sur la part d’émolument correspondant à la tranche d’assiette
concernée et aux prestations éligibles et non sur l’ensemble des frais d’acte.

Elle ne s’applique pas aux droits et taxes, débours, frais et autres sommes dus au titre de
l’acte.

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Nos correspondants :
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